Une association gestionnaire responsable
L’ADAPEI Guyane accueille des personnes fragiles et gère de nombreux personnels. Elle est financée par des fonds publics et fait vivre le tissu économique local. L’association produit des biens et services et doit garantir une qualité à sa clientèle et à ses usagers, ainsi que des conditions d’accueil ou de travail cohérente.
Ces raisons l’obligent à agir en responsabilité et à respecter un cadre réglementaire et financier.
Ainsi, tous les établissements et services gérés par l’Adapei Guyane bénéficient d’un arrêté d’autorisation délivré par l’Agence régionale de santé (ARS), la Collectivité Territoriale de Guyane en tant qu’autorité de contrôle et tarification, ou par la ou la DGCOPOP pour les Entreprises Adaptées.
Ces arrêtés inscrivent pleinement les établissements et services de l’Association dans une mission d’intérêt général et d’utilité sociale telle que définie par l’article 5 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.
L’ADAPEI Guyane agit en responsabilité et attache de l’importance à se conformer aux orientations définies par :
- La loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale
Du livret d’accueil au projet d’établissement, la loi de 2002 a souhaité garantir l’exercice des droits des usagers dans les établissements et services médico-sociaux. A l’Adapei Guyane, la mise en place de ces outils revient à rendre plus lisibles, plus identifiables les pratiques professionnelles, les modalités d’organisation, d’accueil et d’accompagnement.
- La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005
L’Adapei Guyane s’attache à concrétiser les principes forts posés par la loi de 2005, tels que : La citoyenneté des personnes handicapées, L’accessibilité généralisée pour tous les domaines de la vie sociale (éducation, travail, soins, loisirs, culture, cadre bâti, transports…), Le droit à compensation des conséquences du handicap.
L’association travaille ainsi étroitement avec la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et accompagne les personnes handicapées sur la base des décisions délivrée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui répond à leurs demandes pour l’orientation et l’attribution des aides et prestations auxquelles elles ont droit.
- La loi Taquet du 7 février 2022 relative à la prévention et la lutte contre la maltraitance en ESSMS
L’ADAPEI Guyane s’est fixé des principes en matière de prévention de la maltraitance qui visent à créer un environnement sûr et respectueux pour toutes les personnes accompagnées et à renforcer la confiance dans les services fournis par notre association. Conformément au décret du 29 février 2024, chaque établissement ou service de l’association doit mettre en œuvre les actions permettant de :
- Repérer les risques de maltraitance
- Signaler et traiter les situations
- Evaluer les situations survenues et ajuster les plans d’action
- Communiquer sur l’ensemble de la démarche auprès des personnes accueillies ou accompagnées et des instances de gouvernance
- Les recommandations de bonnes pratiques professionnelles de la HAS
Les établissements et services de l’Adapei Guyane prennent en compte les procédures, les références et les recommandations de bonnes pratiques professionnelles élaborées et diffusées par l’Haute Autorité de Santé, dont notamment celles portant sur la bientraitance, la prévention de la maltraitance, au projet d’accompagnement personnalisé, et au projet d’établissement.
- Les plans, schémas et programmes médico-sociaux
Dans une logique d’adéquation des réponses aux besoins des personnes handicapées sur le territoire Guyanais, l’Adapei s’emploie à identifier et quantifier les besoins et l’évolution de ces besoins tant pour les personnes sans solutions que pour celles qui sont actuellement accompagnées en établissement ou service. Elle ancre ses activités et ses projets en fonction de ces besoins et en s’appuyant sur les différents plans, schémas et programmes médico-sociaux du territoire ou du champ du handicap.
- Les dispositions du Code du travail et de la Convention collective de 1966
Dans le cadre des relations de travail, l’Adapei Guyane applique les dispositions du Code du travail, des Conventions Collectives (CCNT 66) et accords d’entreprise en vigueur dans l’Association.
- La loi informatique et liberté modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
Dans un contexte actuel favorable à une massification des échanges de données grâce au développement du numérique, les établissements de l’ADAPEI Guyane doivent garantir le plus haut niveau de protection des données collectées et traitées, et prendre les mesures appropriées afin d’assurer leur conservation et leur confidentialité.
Un acteur de l’Economie sociale et solidaire à but non lucratif
L’Adapei Guyane est une association à but non lucratif répondant aux critères fixés par l’administration fiscale. La gestion de l’association est désintéressée car l’activité de ses dirigeants (membres du Conseil d’administration) est exercée à titre bénévole.
De plus, l’ADAPEI Guyane fonctionne comme une entreprise qui cherche à concilier ses activités économiques et son utilité sociale.
Son fonctionnement repose sur des principes de solidarité, de coopération, de démocratie, et de primauté de l’humain sur le profit. Elle emploie plus de 250 collaborateurs et travaille avec un tissu d’entreprises locales.
Les profits de ses activités sont encadrés et systématiquement réinvestis pour l’intérêt général.
Les comptes de l’ADAPEI Guyane sont soumis annuellement à un commissaire aux comptes puis publiés en ligne sur le site de la Direction des Journaux officiels : www.journal-officiel.gouv.fr
A ce titre elle est considérée comme un acteur majeur de l’Economie sociale et solidaire de guyane.
